Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par DRTEC.
Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part DRTEC (RCS : 939 823 613) dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » est constitué :
des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,
Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

Article 1 – Réservation
Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de personnes présentes. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
Il appartient au client de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, DRTEC ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Article 2 – Inscription
L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email à l’adresse suivante : contact@drtec.fr
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
Adresse e-mail ou adresse postale complète du Client si elle est différente de l’adresse principale,
Nom et prénom du commanditaire,
Intitulé du stage ou référence DRTEC,
Dates de la formation,
Montant de la commande,

Article 3 – Convocation
Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients. La convocation est envoyée par e-mail au Client. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

Article 4 – Annulation – Rétractation
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Pour sa part, DRTEC se réserve la possibilité d’annuler une formation de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, le client sera prévenu au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

Article 5 – Supports de cours – Ressources matérielles
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Le client s’assure et s’engage à avoir toutes les ressources nécessaires (matériels, équipements informatiques…) au bon déroulement de l’action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

Article 6 – Responsabilité
DRTEC s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de DRTEC ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de DRTEC.
La société DRTEC ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de DRTEC, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 7 – Facturation
Nos prix sont établis Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. En cas de règlement partiel ou de non règlement par le client, quelle qu’en soit la cause, la facture totale devient exigible auprès du client.

Article 8 – Conditions de paiement
Nos prestations sont réglables en totalité avant le début de la formation.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Les informations personnelles collectées par DRTEC sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de DRTEC, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à DRTEC par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client  ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, DRTEC s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.
La politique de protection des données personnelles de DRTEC est consultable à l’adresse suivante
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à DRTEC par email à l’adresse suivante : contact@drtec.fr

Article 10 – Attribution de compétences
Les contrats émis par DRTEC sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre DRTEC et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Annecy (France) quel que soit le siège ou la résidence du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 02 Fevrier 2025.